La non utilisation  de l’assurance dommages-ouvrage n’exonère pas le constructeur  de sa responsabilité légale. Ceci ne lui causant aucun préjudice. Ainsi, le constructeur et son assureur ne peuvent se prévaloir de l’inexécution du contrat d’assurance dommages-ouvrage.

 

Cass civ 3^ème  :  1 mars 2006 Pourvoi n° 04-20551  Bull 2006 III n° 49 P. 41