Le constructeur et l’entrepreneur peuvent être tenus non d’une responsabilité décennale mais trentenaire si l’on prouve une faute dolosive ou extérieure au contrat.

 

 

La 3^ème Chambre Civile a précisé par des Arrêts des 27 avril 1994 (Arrêt n° 699) et 18 décembre 1996 (Bulletin n° 239 page 156) que cette faute dolosive dans l’exécution du contrat impliquait la volonté de l’entreprise ou du constructeur de causer un dommage.

 

 

 

Cette règle a été réaffirmée par la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 juin 2001 (Bulletin n° 83).

 

 

 

Il faut prouver que le constructeur a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ce qui était le cas de l’espèce car une maison n’avait pas été construite selon les plans d’origine mais avec un schéma complètement différent et inadapté à la configuration des lieux.

 

 

 

Peuvent être ainsi sanctionnées plus facilement les actions déloyales des constructeurs.