Le propriétaire ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation d’une antenne extérieure, parabole ou autre.
Le locataire doit simplement informer le propriétaire par lettre RAR ainsi que le spécifie l’article 1er du Décret du 22 décembre 1967. Le propriétaire ne peut s’opposer que s’il existe un système collectif de réception qui permet à l’occupant de recevoir les chaînes qu’il souhaite ce qui est l’expression du droit à l’image de
la Loi
du 2 juillet 1966.
Le propriétaire peut également s’opposer si la qualité esthétique de l’immeuble est troublée. (Cour d’Appel VERSAILLES 27-10-2000. Loyers et Copropriété 2001 n° 234),
sauf si l’immeuble est déjà défiguré par du linge et des objets hétéroclites encombrant et enlaidissant les balcons (Cour d’Appel NANCY 29-11-1995)
La Jurisprudence
est fixée par un Arrêt de la 3ème Chambre Civile de
la Cour
de Cassation du 3 novembre 2005, BERZOUAMI / OPHLM de
la Moselle.
