Cour de Cassation 3^ème Chambre Civile 11 juil1et 2001

Une clause contraire aux dispositions impératives de la Loi du 10 juillet 1965 est réputée non écrite par le seul effet de la Loi. Cependant, toute nouvelle répartition des charges décidée par l’Assemblée Générale ou arrêtée par le Juge ne prend effet que pour l’avenir, et ce même si en principe une clause réputée non écrite est sensée n’avoir jamais existé.