L’on sait,  que d’après l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

 

 

Les Juges peuvent en effet  prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

 

 

1   Civile Première 17 novembre 1987. Bulletin Civil I n° 301.

 

 

Cependant, il a été jugé que « ces mesures ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée ; il n’en est pas ainsi de la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés »

 

 

1   Civile Première 4 octobre 1989.

 

1   Bulletin Civil I n° 307

 

 

 

Par ailleurs, il ne me semble pas que les renseignements sur les locataires ainsi collectés rentrent dans le cadre de fichiers qui pourraient rentrer dans le cadre de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 12 avril 2000.

 

 

Vous vous souvenez qu’en vertu de cette Législation, la tenue de fichiers nominatifs exige d’en déclarer le traitement à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

 

 

Les données collectées par l’initiateur de la data room sont-elles constitutives d’un fichier ?

 

 

Il existe une norme n° 21 édictée par la CNIL relative aux négociations immobilières : cette norme traite des informations traitées par l’agent immobilier qui concerne les candidats à la location c’est à dire leur situation professionnelle et familiale,  les coordonnées de l’employeur et les ressources.

 

 

Cependant, les données ainsi collectées par l’initiateur de la data room ne sont pas à proprement parler à insérer dans un fichier nominatif.

 

 

Mais comme le non respect par le maître du fichier des dispositions légales lui fait encourir les peines prévues pour les contraventions de la 5^ème classe,

 

 

il vaut mieux que l’agent immobilier vendeur qui a collecté ses informations et qui organise la data room adresse à la CNIL un acte de déclaration de façon à susciter par ladite CNIL une réponse appropriée qui, à mon sens, autorisera sans doute la divulgation de ces informations.

 

 

Il faut rappeler qu’en principe dans la procédure de data room, les professionnels qui viennent consulter les documents prennent un engagement de confidentialité de non diffusion.

 

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat à la Cour