L’on pensait, jusqu’à cet Arrêt que le droit d’ordre public à l’antenne individuelle pour les copropriétaires ne permettait pas de la refuser, obligeant ainsi les syndics à saisir le tribunal d’instance d’une demande de refus motivé.

 

 

Depuis cet Arrêt, les syndics de copropriété n’ont plus à le faire puisque l’Assemblée Générale peut prendre acte de la demande d’installation d’une antenne individuelle qui peut être soumise à des conditions techniques destinées à garantir l’intégrité de l’immeuble.

 

 

Cass Civ. 9 février 2000