3^ème Civile Cassation du 20 janvier 1999  (AJDI août 2000 page 588).

 

 

La Cour Suprême de Cassation a considéré que le Syndic ne peut se faire rembourser des avances personnellement faites au Syndicat qui sont considérées par la Cour Suprême comme des « anomalies de gestion ».

 

 

Les Syndics avaient bien essayé de tirer argument de la « gestion d’affaires » ou de « l’enrichissement sans cause » pour se faire rembourser par les copropriétés mais rien n’y faisait.

 

 

La Cour de Cassation refusait  le remboursement des avances qui sont donc considérées comme des anomalies de gestion « compte tenu des pouvoirs dont disposait le Syndic pour obtenir des copropriétaires la remise des fonds nécessaires au fonctionnement du Syndicat ».

 

Dans un 2^ème Arrêt du 14 avril 1999 (Administrer 1999 n° 314 page 67), la Cour de Cassation refusait  également  au Syndic le remboursement des avances faites aux copropriétaires au motif que ni la Loi ni le Décret ne conféraient au Syndic le pouvoir de faire ces avances pour le compte de la copropriété.

 

 

Cependant, la Cour de Cassation a modifié sa Jurisprudence en admettant quelques mois plus tard par 4 Arrêts de principe,  le remboursement des avances faites à des Syndicats de copropriétaires mais  à certaines conditions :

 

 

Cassation 3^ème Civile 14 avril 1999. Administrer 1999 n° 314 page 67

 

Cassation 11 mai 1999 Administrer 1999 n° 315 page 41

 

Cassation 13 juillet 1999 Administrer 1999 n° 315 page 41

 

Cassation 20 juillet 1999 Administrer 1999 n° 315 page 41.

 

 

 

Aux termes de ces 4 Arrêts, la Cour de Cassation a estimé que les remboursements étaient possibles aux Syndics sur la base de l’Article 1999 du Code Civil qui permet au mandataire de se faire rembourser par le mandant des frais et avances faits pour l’exécution du mandat.

 

 

Il suffit alors, pour se faire rembourser, que le Syndic justifie que l’Assemblée Générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le Syndic et que naturellement ces dépenses aient été nécessaires pour la vie de la copropriété sans que les Syndics n’aient commis aucune faute dans la dépense.