REPONSE

 

 

Il est possible qu’un Tribunal décide qu’une offre d’achat constitue une promesse unilatérale d’achat visée par les dispositions de l’article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 obligeant à comporter un mesurage de la Loi CARREZ.

 

 

Tout dépend des termes de l’offre d’achat !

 

 

Dans une affaire soumise au Tribunal de Grande Instance de PARIS, l’agent immobilier a vu sa responsabilité engagée et a été condamné à des dommages intérêts au profit de l’acheteur car il a agi « avec légèreté » en ne détenant pas un certificat de mesurage de la Loi CARREZ avant de recueillir une offre d’achat.

 

 

On en déduit que dès qu’il obtient un mandat l’agent immobilier doit immédiatement conseiller  à son client vendeur de faire pratiquer le mesurage de la Loi CARREZ qui doit être reproduit dans tous documents initiant la vente : que ce soit une offre d’achat ou une promesse unilatérale d’achat ou naturellement un compromis de vente !

 

 

 

@    TGI PARIS 24 janvier 2000. RG 98/15203 PACHT / PITOLET

 

 

 

 

Olivier J.BRANE

 

Avocat à la Cour

 

Spécialiste en Droit Immobilier.