Les frais d’établissement et d’envoi d’une quittance de loyer ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire.

 

 

 

En effet, l’article 4 p de la Loi du 6 juillet 1989 introduite par la Loi ENL s’oppose à cette facturation puisqu’il répute non écrite toutes clauses qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance.

 

 

 

Cette position a été rappelée par le Ministère dans une réponse ministériel n° 11-97-07 du 8 mai 2007.

 

 

 

Olivier J. BRANE