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Jurisprudence

Permis de construire


Intérêt à agir et qualité pour demander l'annulation:

Ne justifie pas d’un intérêt personnel suffisant à lui donner qualité pour  demander l’annulation d’un permis de construire, le tiers lésé éloigné de 200 mètres de la construction future (Conseil d’Etat 30 septembre 1988, Lewiw / Société Nationale de Télévision Antenne 2).

 

Le propriétaire d’une résidence secondaire distante d’environ 750 mètres d’un village de vacances dont il entendait contester l’autorisation a été considéré comme justifiant dans les circonstances de l’affaire d’un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l’annulation (Conseil d’Etat 15 avril 1983 Commune de MENET).

 3° La Fédération Française des sociétés de protection de la nature constituée à l’échelon nationale n’a pas qualité pour former un recours à l’encontre d’un permis de construire car son activité est nationale et non régionale. (Conseil d’Etat 27 mai 1991).