Le simple fait pour une Assemblée Générale d’autoriser l’installation d’un commerce déterminé (en l’espèce une laverie) ne suffit pas à autoriser n’importe quels travaux d’avance. En effet, la Cour de Cassation  a jugé que l’autorisation accordée à un copropriétaire d’entreprendre des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ne peut être implicite : elle doit être donnée par une Décision expresse de l’Assemblée Générale. Il ne suffit donc pas d’autoriser un commerce déterminé. Il faut une autorisation de travaux détaillés qui seront soumis à l’Assemblée Générale qui devra les autoriser.

 

 

 

Toute clause contraire d’un règlement de copropriété serait nulle : par exemple celle qui permet des travaux sans autorisation ou avec la seule autorisation du syndic seule l’Assemblée Générale peut autoriser les travaux  pour tous les aménagements techniques rendus nécessaires pour l’exploitation normale d’un commerce  ce qui sera voté conformément à l’article 25 b de la Loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

 

 

@    Cassation 3^ème Civile 28 mars 2007. n° 0611947

 

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

 Avocat à la Cour