La convocation à une Assemblée Générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux époux.

 

 

 

Il n’est donc pas nécessaire que le syndic envoie à chacun des époux une lettre recommandée distincte. Le syndic peut se contenter d’envoyer une lettre RAR libellée au nom des deux époux. Dans le régime de communauté, l’un ou l’autre époux engage l’autre si bien que c’est l’un ou l’autre ou tous les deux qui pourront assister à l’Assemblée Générale.

 

 

Cassation 3^ème Civile 23 mai 2007. n° 06 14 974

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat à la Cour