Le voisin qui se plaint d’une construction irrégulière et qui porte atteinte à ses droits de vue ou de jouissance peut avoir intérêt à attaquer le permis de construire devant le Tribunal Administratif. Indépendamment de cette attaque il peut également saisir le Tribunal Civil d’une demande fondée non pas sur des règles d’urbanisme mais sur le Droit privé et  civil : il faut en ce cas prouver que la construction envisagée va constituer des troubles anormaux de voisinage (article 1382 du Code Civil). Si l’angle d’une attaque contre le permis de construire est choisi, c’est le Tribunal Administratif qui en jugera sur le fond.

 

 

Il se peut qu’en urgence le demandeur saisisse le Juge des Référés de ce Tribunal pour lui demander une suspension provisoire du permis de construire  jusqu’au  Jugement de fond qui sera rendu quelques mois plus tard.

 

 

En effet, la construction d’un bâtiment est difficilement réversible et c’est au début des opérations qu’il faut s’y prendre pour attaquer le voisin sur le plan de l’illégalité du permis de construire.

 

 

Selon l’article L 521-1 du Code de Justice administrative la demande de suspension doit être justifiée par l’urgence et la légalité du permis de construire doit être sérieusement mise en doute.

 

 

Le Tribunal Administratif vient de juger que le requérant n’a pas à justifier d’un préjudice grave :

 

 

« Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d’un bâtiment, la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que les travaux vont commencer ou sont en cours ».

 

 

@    CE. 27/07/2001 n° 231991 Commune de MEUDON LEBON T. 1115

 

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat à la cour