Peut-il refuser la vente ou l’exiger et demander une réduction du prix de vente proportionnel au m2 manquant ?

 

 

 

Un Arrêt de la Cour MONTPELLIER donne la réponse : il est possible au vendeur d’exiger que l’acte authentique porte mention de la surface figurant dans le compromis de vente car c’est le seul moyen pour lui d’engager dans l’année qui suit l’action en diminution de prix, celle-ci ne pouvant être engagée qu’après la signature de l’acte notarié.

 

 

Ainsi, l’agent immobilier et le notaire confrontés à la constatation d’une erreur manifeste dans la surface mentionnée dans l’avant contrat sur la base des informations ou documents produits par le vendeur qui ne conseillerait pas l’acquéreur en ce sens pourrait engager leur responsabilité.

 

 

Cour d’Appel de MONTPELLIER 1^ère Chambre Section A2 9 janvier 2007 n° 0601610

 

 

 

Olivier J.BRANE

 

Avocat