Un couple avait signé une promesse de vente sous condition suspensive d’obtenir un prêt sur 12 ans avec un taux maximal de 6% l’an.

 

 

En fait,  ce couple a demandé un prêt différent c'est-à-dire sur 15 ans et il ne l’a pas obtenu puisqu’il a justifié d’un refus de prêt bancaire sur cette durée.

 

 

Les époux ont demandé le remboursement de son acompte mais le vendeur s’y est opposé au motif qu’ils n’avaient pas respecté la condition suspensive en demandant un prêt sur une durée plus longue.

 

 

La Cour de Cassation a sauvé les époux en estimant qu’ils n’étaient pas de mauvaise foi car la banque a expliqué que le prêt sur 12 ans ne pouvait pas être accordé en raison de l’insuffisance de capacité financière compte tenu des emprunts du couple déjà en cours et que les calculs produits par la banque démontraient qu’un prêt sur 15 ans excédaient aussi les possibilités financières du couple.

 

 

La Cour de Cassation a estimé que les vendeurs n’étaient ainsi pas fautifs et ils ont obtenu le remboursement de leur acompte.

 

 

@    Cour de Cassation 12 septembre 2007. Pourvoi 0615640

 

 

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Il a été exprimé dans une promesse de vente que l’acheteur demandait un prêt auprès d’une banque déterminée et que si celle-ci répondait négativement l’acompte lui serait remboursé.

 

 

En réalité, l’acheteur potentiel s’est adressé à d’autres banques que celle qui était prévue à la promesse en vue d’obtenir des prêts à de meilleures conditions. Il les  a obtenus après de nombreuses démarches avant la limite fixée pour la levée d’option.

 

 

Il n’en a pas justifié dans le délai convenu mais pour la Cour de Cassation il suffit de présenter un refus de prêt d’une ou plusieurs banques (même si ce ne sont pas celles initialement prévues dans la promesse) pour obtenir la restitution de l’acompte car le bénéficiaire de la promesse n’a pas commis de faute et ne pouvait pas se voir imputer la non réalisation de la condition suspensive.

 

 

@    Cour de Cassation 7 juillet 1993 pouvoir 91 20 395

 

 

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Un couple a signé une promesse de vente l’obligeant à déposer un dossier de crédit dans un certain délai, faute de quoi et s’il était en retard dans la présentation du dossier à leur banquier il perdrait l’indemnité d’immobilisation versée.

 

 

Il n’était pas contesté dans cette affaire qu’il ait demandé un crédit postérieurement au délai fixé dans la promesse.

 

 

Pour la Cour de Cassation, le couple n’est pas fautif car il n’était pas démontré cette l’affaire qu’il avait empêché la réalisation de la condition suspensive.

 

 

Autrement dit, l’obligation figurant dans la promesse de vente de déposer un dossier de crédit dans les 15 jours de la signature de la promesse vente est une obligation contractuelle de nature à accroître les exigences de l’article L 312-16 du Code de la Consommation qui réglemente les ventes avec prêts immobiliers. En conséquence, ce couple a obtenu la restitution de son indemnité d’immobilisation car on ne peut aller au-delà de la Loi.

 

 

@    Cour de Cassation 6 juillet 2005. Pourvoi 04 13 381.

 

 

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Olivier J.BRANE

 

Avocat