En présence de deux agents immobiliers mandatés auxquels la commission est-elle due ?

 

 

Il arrive très souvent que des vendeurs donnent plusieurs mandats non exclusifs à des agences immobilières.

 

 

Il arrive aussi qu’un acquéreur soit présenté par ces agents immobiliers et qui peut être le même qui s’est rendu dans plusieurs agences et aura l’intérêt de traiter avec celle qui lui fera le meilleur prix.

 

 

Dans ce cas, quel est l’agent immobilier qui doit recevoir la commission ?

 

 

Par deux fois la Cour de Cassation a répondu que le vendeur  (ou l’acheteur) n’est tenu de payer une rémunération qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue ce qui est l’application de l’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 réglementant les agents immobiliers.

 

 

Cette règle jouera même si l’acquéreur a été précédemment présenté par un autre agent immobilier «sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies l’aurait privé de la réalisation de la vente ».

 

 

 

@    Cassation 1^ère Civile 16 mai 2006 n° 0420477

 

@    Cassation 1^ère Civile 30 mai 2006 n° 0411208

 

Olivier J.BRANE