Partage d’un appartement entre deux époux divorcés

 

 

Lorsqu’un couple est marié sous la séparation de biens, il se peut qu’un appartement soit acheté par eux deux. Sans aucune indication particulière par le Notaire dans le titre de propriété, chacun est propriétaire de la moitié.

 

 

Puis le couple divorce et le mari prétendait que c’était lui seul qui avait acheté l’appartement avec ses revenus puisque sa femme était démunie de ressources et elle ne prouvait d’ailleurs même pas qu’elle ait contribué à l’achat de cet appartement.

 

 

Le mari demandait que l’appartement lui soit attribué.

 

 

La Cour de Cassation lui a donné tort en lui rappelant que sous le régime de la séparation de biens « le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ».

 

 

 

@    1^ère Chambre Civile. Cour de Cassation 31 mai 2005. Pourvoi 0220553.

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat à la Cour