Dans un Arrêt du 10 juillet 2007 la Cour de Cassation a jugé que le copropriétaire est tenu de participer aux charges et « ne peut se prévaloir de l’inexécution des obligations du Syndicat ou de la carence de ce dernier en matière de travaux ».

 

 

 

Il faut donc d’abord payer ses charges puis en même temps engager une action en responsabilité contre le syndicat pour le faire condamner à payer des dommages-intérêts qui viendront peut-être en compensation des charges.

 

 

 

Mais cette compensation ne peut être faite qu’une fois que l’on a obtenu un Jugement de condamnation.

 

 

 

La Cour de Cassation avait déjà staté de la sorte en matière de malfaçons affectant les parties communes (civ. 3^ème 26 novembre 1990)

 

 

 

La Cour d’Appel l’a aussi affirmé pour les troubles de jouissance dans les parties privatives c'est-à-dire un dégât des eaux dû à l’inaction du syndicat (19 octobre 1996)

 

 

 

Olivier J.BRANE

 

Avocat