Selon l’article L 114-1 du Code des Assurances un assuré doit assigner son assureur dans les deux ans du dommage. A défaut il peut se voir opposer la prescription de l’action c'est-à-dire l’impossibilité de réclamer quoi que ce soit.

 

 

 

Cette règle ne joue pas en matière de construction car la victime d’un dommage dispose à l’encontre de l’assureur de responsabilité de l’auteur de ce dommage du délai de 10 ans prévu par l’article 2270-1 du Code Civil pour le gros œuvre (2 ans pour les menus ouvrages).

 

 

 

La Cour de Cassation précise que « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité y trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l’assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ».

 

 

 

@    Cassation 2^ème Chambre Civile 13 septembre 2007 0616868

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat