Toute vente immobilière est sujette à préemption de la Commune pour le prix qui est exprimé à celui qui est annoncé dans la promesse de vente.

 

 

 

La Commune peut préempter à un prix plus bas mais en cas de désaccord c’est le Juge de l’Expropriation qui tranchera.

 

 

 

Le Conseil d’Etat vient de rappeler dans un Arrêt récent que l’avis des domaines en matière de préemption constitue une formalité substantielle dont l’irrespect entraîne la nullité  de la décision de préempter.

 

 

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Conseil d’Etat 18 juin 2007 30 03 20

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat