L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation exige que la notification de la promesse soit faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

 

 

Par un Arrêt du 27 février 2008 la Cour de Cassation a considéré que la remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplissait pas les conditions requises par l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

 

La Cour a en effet considéré que la signature de ce document annexe ne répondait pas au formalisme requis par la Loi et que cela ne permettait pas d’attester de la date de réception de l’acte d’une manière certaine.

 

 

En conséquence, le délai de rétractation n’avait pas commencé à courir.

 

 

L’acquéreur aurait dû apposer sa signature précédée de la mention « reçu en main propre le… » sur le double de l’acte.

 

 

@    Cassation 27 février 2008 n° 07-11303

 

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat à la Cour