La faute grave d’un salarié résulte en principe d’un fait ou d’un ensemble de faits qui lui sont imputables et qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la période limitée du préavis.

 

 

Dans ces conditions, le salarié n’a pas droit à la rémunération des journées de mise à pied conservatoire avant la convocation à l’entretien préalable.

 

 

La Cour de Cassation juge de la manière suivante :

 

 

« La faute grave qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

 

 

La Cour de Cassation ajoute que pour reconnaître cette faute grave, il ne faut pas accorder au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il aurait pu prétendre.

 

 

@    Cass. Soc. 27/09/07 Pourvoi n° 0643867

 

 

 

Olivier J. BRANE

 

Avocat à la cour