En baux commerciaux les dégradations causées dans les lieux à l'époque du précédent locataire peuvent-elles justifier une demande de réparation contre l'actuel locataire entrée par voie de cession ?
Dans un Arrêt du 9 juillet 2003 la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a répondu que le dernier titulaire du bail commercial ayant fait l’objet de cessions successives était tenu des dégradations même si elles avaient été causées dans les lieux loués par le précédent locataire.
La Cour d’Appel avait été d’un avis inverse car elle avait débouté le bailleur en jugeant que le locataire ne pouvait être tenu que des dégradations causées pendant la période où il était titulaire du bail.
Cet Arrêt a été cassé car il a été jugé que le locataire en titre se trouve tenu de toutes les dégradations même causées par ses prédécesseurs.
Le cessionnaire est ainsi totalement substitué au cédant c'est-à-dire qu’il est tenu des obligations dont ce dernier était lui-même redevable.
Cassation 3ème Civile 9 juillet 2003 0211794 n° 900 GABIRAULT / AUBERT
Olivier J. BRANE
Avocat à la Cour
