La question a été posée à la Cour d’Appel de VERSAILLES dont la Première Chambre a répondu par un Arrêt du 14 décembre 2001 : l’installation de caméras vidéo dans les parties communes d’un immeuble ne peut pas être considérée comme portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’un locataire car ces parties de l’immeuble sont par nature en dehors de la sphère privée des locataires.

Naturellement, la solution donnée par la Cour peut être transposée en ce qui concerne les copropriétaires ou aux visiteurs qui ne peuvent s’opposer à cette installation. Par conséquent, ils ne pourront faire interdire les caméras vidéo au prétexte que selon l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Cet Arrêt est important à l’heure où l’on réfléchit sur l’amélioration des conditions de sécurité dans les immeubles que la Cour a donc jugé plus importantes que les inconvénients d’être filmé.

Cour d’Appel Versailles 1ère Chambre 2ème Section.
14 décembre 2001. n° 00 02277 Lame/Bouillon

Olivier J.BRANE
Avocat à la Cour