Depuis le 1er janvier 2000 la Ville de Paris assure à titre gratuit l’élimination sur les immeubles parisiens des tags et graffitis et ce, en vertu d’un Arrêté du 15 octobre 1999.

Pour bénéficier de la gratuité, il faut que les tags ou graffitis soient visibles de la voie publique et qu’ils soient apposés à une hauteur maximum de 4 mètres.

La mesure est également applicable aux rideaux des commerces visibles en dehors des horaires d’ouverture.

Les propriétaires qui refusent le bénéfice de cette prestation doivent en informer la Ville de Paris et dans ce cas, seront tenus de faire nettoyer à leurs frais les graffitis souillant leur immeuble.

Olivier J. BRANE Avocat à la Cour