En matière de transaction immobilière est-il possible de faire reporter sur l'acheteur les frais de métrage du lot vendu conformément à la Loi CARREZ ?
La Loi CARREZ n’a effectivement pas déterminé qui devait supporter les frais du métrage : vendeur ou acquéreur ?
Dans un Arrêt rendu le 23 mai 2002 la 8ème Chambre de la Cour d’Appel a répondu que ces frais incombaient au vendeur. La Cour a considéré qu’il ne s’agissait pas d’accessoires de la vente qui, en vertu de l’article 1593 du Code Civil sont pourtant mis à la charge de l’acquéreur.
En effet, le métrage du lot est une condition de la vente et non un accessoire de celle-ci. Cependant, rien n’empêche dans la promesse de vente ou l’acte notarié de finalement mettre ces frais à la charge de l’acheteur mais il serait étonnant que celui-ci l’accepte !
Arrêt 2002/00325 WOLFS / SCP LEGAL Cour d’Appel Paris 8ème Chambre D 23 mai 2002. Dictionnaire permanent gestion immobilière bulletin 338
Olivier J. BRANE
Avocat à la Cour
