Les bons de visites stipulent en général que l’acquéreur s’engage à recontacter l’agence qui lui a présenté le bien et qu’à défaut il s’expose à des dommages intérêts équivalents au montant de la commission perdue. De nombreux acquéreurs omettent en effet de retourner voir l’agence qui les a fait visiter.

Il se peut qu’une autre agence leur fasse visiter une seconde fois et ils traitent avec cette dernière et non la première.

Sont-il en faute ?

Une nouvelle fois la Cour de Cassation a réaffirmé qu’un bon de visite ne peut fonder à lui seul le droit à commission de l’agent immobilier.

La Cour d’Appel l’avait admis mais son Arrêt est censuré par la Cour de Cassation pour violation des articles 1er et 6 de la Loi du 2 janvier 1970 ainsi que 72 et 73 du Décret du 20 juillet 1972 car l’agent immobilier ne peut demander aucune rémunération, commission ou réparations autres que celles dont les conditions sont déterminées par le mandat. L’engagement contenu dans le bon de visite ne peut fonder à lui seul l’obligation de l’acquéreur et n’est pas suffisant pour justifier l’octroi de dommages intérêts car il ne s’agit pas d’un mandat au sens de la Loi HOGUET.

Cassation 1ère Civile 27 avril 2004. Pourvoi n° 0113868
LEDUC/CENTURY 21 CHATEAUROUX

Olivier J.BRANE
Avocat à la Cour
Spécialiste en Droit Immobilier.