L'agent immobilier titulaire de la carte transaction " T " peut évidemment employer des salariés, des négociateurs salariés à statut de VRP ou avoir des agents commerciaux qui travaillent pour son compte.

Le négociateur libre qui agit en qualité de travailleur indépendant ne peut en effet percevoir de commission sans être détenteur de la carte professionnelle. Par conséquent, le salarié d'un agent immobilier ne peut évidemment pas percevoir lui-même une commission.

Ils sont en effet dans un lien de préposition avec leur employeur et ils doivent d'ailleurs être titulaires d'une attestation d'emploi qui est délivrée par la Préfecture.

A noter : l'agent commercial dispose d'un régime propre car il doit s'inscrire à une registre spécial auprès du Tribunal de Commerce. Il intervient pour son propre compte et n'est pas sous lien de dépendance avec l'agent immobilier avec lequel il travaille. Il cotise à des caisses spéciales pour ses cotisations sociales et l'assurance vieillesse.

S'il intervient pour son propre compte il doit être titulaire de la carte professionnelle " T ". Mais s'il travaille pour le compte d'un agent immobilier, il n'est pas obligé de détenir l'attestation d'emploi puisqu'il n'est pas le " préposé " de l'agent immobilier. C'est souvent de cette manière que les agents immobiliers travaillent avec des négociateurs immobiliers car ils ne sont pas assujettis aux cotisations salariales qu'implique le statut de salarié. C'est également de cette manière que travaillent souvent les constructeurs promoteurs aux fins de commercialiser leurs programmes immobiliers mais dans cette mesure ils ne doivent traiter avec un agent commercial que s'il est titulaire de la carte de transaction.

C'est ce qu'a indiqué la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 17 novembre 1993.