Par un Arrêt du 12 Mai 2004 la Cour de Cassation vient de répondre que pour éviter d’être personnellement condamné à payer les factures d’une entreprise, le Syndic de Copropriété doit lui révéler son mandat.

Autrement dit, il ne suffit pas que le Syndic de Copropriété prouve que l’entreprise savait nécessairement avec un mandataire par exemple parce qu’il disposait d’informations précises sur l’identité, l’adresse complète des immeubles : pour la Cour Suprême le Syndic doit être considéré comme ayant traité en son nom propre et il doit être tenu de régler le montant des prestations facturées si l’entreprise n’était pas à même d’identifier des mandants pour le compte desquels il lui était demandé d’intervenir.

Il s’agissait en l’espèce de commande par téléphone qui sont donc à prohiber : il faut que les Syndic de Copropriété précisent dans leur ordre de service qu’ils agissent pour le compte d’un Syndicat des Copropriétaires dont l’adresse doit être donnée. Les ordres de travaux écrits sous la seule dénomination du Syndic sont à prohiber.

Cassation 3ème Civile. 12 mai 2004 Pourvoi n° 548 FS PB