1° Congé aux fins de reprise, congé tardif, congé délivré pour le lendemain du jour d’expiration du bail :
Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins de reprise pour habiter délivré par le bailleur pour le 1er janvier 1995, alors que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. ( cass civ 3ème 8 avril 1998, Bull 1998 III n° 82, p.55)
