Le régime de la responsabilité contractuelle du constructeur a été harmonisé selon des garanties de vices de construction issus de l’article 2270 du Code Civil dans sa rédaction de
la Loi
de 1967 instituant la responsabilité décennale et biennale.
La 3ème Chambre Civile de
la Cour
de Cassation a affirmé le 16 octobre 2002 que l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par 10 ans à compter de la réception avec ou sans réserve.
Par son Arrêt du 16 mars 2005 la même 3ème Chambre Civile précise cette Jurisprudence et réaffirme l’existence d’un délai de prescription des constructeurs qui est également de 10 ans.
