[

Le Syndic ne peut se dispenser de porter à l’ordre du jour les questions supplémentaires que les copropriétaires désirent voir inscrire dès lors qu’il n’y a pas lieu de se méprendre sur leur sens, indépendamment de leur formulation.

 

 

?    Cour d’Appel Aix en Provence 1^ère Chambre, Section C, 12 mai 2006

 

 

 

Il y a lieu de préciser que désormais depuis le Décret du 27 mai 2004 l’inscription d’un ordre du jour complémentaire peut être demandée à tout moment mais le Syndic a la faculté de reporter à l’Assemblée Générale suivante si les questions nouvelles ne lui ont pas été notifiées suffisamment tôt pour être soumises à l’Assemblée déjà convoquée.