En matière de frais de mutation, le contrat de syndic n’est pas directement opposable aux copropriétaires, si bien que le syndic ne peut se fonder sur son contrat pour exiger le paiement des frais de mutation aux vendeurs.

 

 

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Cassation 3^ème Civile. 11 octobre 2005 n° 04-17.178

 

 

 

 

Olivier J.BRANE

 

Avocat spécialisé en Droit Immobilier

 

(www.brane-avocats.com).