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Info-copropriété

Chambres de service


Les chambres de service ne constituent que des locaux accessoires : elles n’ont pas vocation à devenir des appartements bénéficiant des services de l’immeuble. Par suite, il n’y a pas lieu d’autoriser le copropriétaire à installer une gâche électrique, une boîte aux lettres et un interphone.

 

 

 

Cour d’Appel PARIS. 23ème chambre Section B 29 juin 2006. Synd. 15 rue Duret à PARIS