Dans un immeuble en copropriété comportant des services particuliers à la personne, nul n’est tenu d’adhérer à une Association ou d’en demeurer membre.
Le fait de ne plus payer les cotisations manifeste suffisamment de la part de l’auteur du refus de manifester sa volonté de ne plus rester
membre de l’Association.
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Cassation 3ème Civile. 20 décembre 2006. 05 20 689
