Lorsqu’une Assemblée Générale est appelée à statuer sur les travaux de fermeture de l’immeuble, ces derniers doivent normalement faire l’objet d’un vote unanime sauf s’ils sont destinés à prévenir une atteinte aux personnes ou aux biens.

 

 

Si des dégradations, des squatts, des cambriolages justifient le recours à une majorité allégée, le principe de l’unanimité n’est pas requis.

 

 

Rappelons que selon le nouvel article 25 n de la Loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions de travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

 

 

 

&  Cour d’Appel de Toulouse 1^ère Chambre 11 décembre 2006 n° 05/04047

 

 

Olivier J.BRANE

 

Avocat spécialisé en Droit Immobilier

 

(www.brane-avocats.com).