Accueil
Domaines d intervention
Bibliographie et presse
Contact
Recherche d articles
Actualités du cabinet

Conception : ArkoNet
index et thèmes
Baux commerciaux
 
Baux d'habitation
 
Copropriété
 
Fonds de commerce
 
Gestion de Patrimoine et Défiscalisation
 
Immobilier international
 
Info-copropriété
 
Jurisprudence
 
Les diagnostics techniques immobiliers
 
Professions Immobilières
 
Promesse de vente
 
Promesse de vente
 
Promotion et rénovation
 
Questions / Réponses
 

Baux commerciaux

Construction sur partie commune véranda


L’action du Syndicat en démolition d’une véranda construite par un copropriétaire sur la terrasse du lot sans autorisation est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.

 

 

&  Paris 23ème B. 28 septembre 2006 n° 005/16505