Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être tenu de démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
& Cassation 3ème Civile 5 juillet 2006 n° 822 FS/D
Olivier J.BRANE
Avocat spécialisé en Droit Immobilier
(www.brane-avocats.com).
