L’autorisation préalable de l’Assemblée Générale est toujours requise pour les travaux exécutés par un copropriétaire sur des parties communes même s’ils sont exigés par des services administratifs.
Au surplus l’accord verbal du syndic ne peut valablement se substituer à une autorisation expresse et régulière de l’Assemblée Générale.
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Cour de Cassation 3ème Civile 8 novembre 2006. 05 19 141
Olivier J.BRANE
Avocat spécialisé en Droit Immobilier
(www.brane-avocats.com).
