Questions / Réponses

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A partir de quel moment un cabinet immobilier en difficultés financières doit-il déposer son bilan pour éviter la mise en faillite personnelle ultérieure de son dirigeant ?

 

A quelle majorité une Assemblée Générale de copropriété peut-elle décider l'installation de boites aux lettres à l'extérieur de la loge de gardiens ?

 

A quelles conditions le locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer au motif que le bailleur n’exécute pas des travaux qui lui incombent ?

 

Au départ d’un locataire titulaire d’un bail d’habitation mixte ou commercial, celui-ci peut-il emmener les effets mobiliers même si leur détachement détériore les murs ?

 

Dans quelle mesure une banque peut-elle être condamnée à des dommages intérêts pour avoir laissé un profane souscrire un prêt au-delà de ses capacités financières ?

 

Deux co-locataires sont signataires du bail. L’un donne son congé. Reste t-il néanmoins tenu de payer ?

 

En baux commerciaux les dégradations causées dans les lieux à l'époque du précédent locataire peuvent-elles justifier une demande de réparation contre l'actuel locataire entrée par voie de cession ?

 

En fin de bail et après sortie des lieux du locataire, est-il nécessaire de produire des factures de réparations locatives ou des devis suffisent-ils ?

 

En matière de transaction immobilière est-il possible de faire reporter sur l'acheteur les frais de métrage du lot vendu conformément à la Loi CARREZ ?

 

Est-il vrai qu'il est possible d'obtenir de la Mairie le nettoyage de façade d'immeuble

 

Faut-il encore utiliser la lettre RAR pour les congés ou les notifications de convocation ou d'assemblée générale ?

 

Jusqu'à quel moment des époux en instance de divorce restent-ils solidaires du paiement des loyers et charges même si l'un d'entre eux est autorisé par le Juge à avoir une résidence séparée ?

 

L'agent immobilier peut-il se fonder sur un bon de visite pour réclamer une commission à l'acquéreur qui n'en respecte pas les termes ?

 

La Cour de Cassation vient de régler ce litige en jugeant que le paiement effectué par prélèvement automatique après commandement de payer visant la clause résolutoire s’impute en priorité sur les loyers les plus anciens.

 

La simple remise de la promesse de vente contre récépissé par le vendeur lui-même ou l’agent immobilier fait-il courir le délai de rétractation  ou de réflexion applicable aux achats de logement ?

 

Le Juge peut-il ordonner l'expulsion d'un locataire débiteur qui continue cependant de payer son loyer courant?

 

Le locataire ou le copropriétaire d’un appartement à usage d’habitation peut-il poser une antenne parabolique sur la façade de l’immeuble ou sur le balcon , s’il en existe un ?

 

Le titulaire d'une carte transaction peut-il donner une carte collaborateur à une personne morale ?

 

Les locataires pacsés ont t-ils de nouveaux droits vis à vis de leurs bailleurs ?

 

Les loyers commerciaux des hôtels font-ils l'objet d'un déplafonnement automatique à l'issue du bail ?

 

L’agent immobilier doit-il détenir un certificat de mesurage de la Loi CARREZ avant de recueillir une offre d’achat ?

 

L’agent immobilier peut-il néanmoins réclamer sa commission à l’acheteur en insérant une clause expresse en ce sens dans la promesse de vente ?

 

L’indemnité d’immobilisation figurant dans les promesses de vente peut-elle être réduite par le Juge ?

 

Peut-on déplafonner le loyer d’un bail commercial lors de la révision triennale ou en fin de bail ?

 

Peut-on s'opposer à l'installation de caméras vidéo dans les parties communes de l'immeuble au motif qu'elles portent atteinte à l'intimité de la vie privée ?

 

Pour éviter d’être personnellement condamné à payer les factures d’une entreprise, le Syndic de Copropriété doit lui révéler son mandat ?

 

Pour faire courir le délai de rétractation d’un acheteur éventuel, une remise en main propre par l’agence est-elle suffisante ou faut-il adresser une lettre RAR ?

 

Que se passe t-il si le compromis de vente exprime une surface de l’appartement vendu et qu’ensuite le vendeur produit une autre attestation donnant une superficie inférieure ?

 

Quels sont les critères retenus par la Jurisprudence pour déterminer une modification des facteurs locaux de commercialité?

 

Un bail expire le 31 décembre. Faut-il donner congé pour le 31 décembre ou le 1er janvier ?

 

Un client donne à un agent immobilier un mandat irrévocable de vendre son bien immobilier et cependant le révoque quelques semaines plus tard.

 

Un entrepôt bénéficie t-il de la protection des baux commerciaux ?